Dirigeant de fait et extension de procédure collective

Qu'est-ce qu'un dirigeant de fait ?

C'est la personne qui exerce, en toute indépendance et de façon régulière, une activité positive de direction, sans en avoir le titre. Les juges s'appuient sur un faisceau d'indices : signature des contrats et des chèques, pouvoirs bancaires, négociations avec les fournisseurs et les banques, recrutement et direction du personnel, prise des décisions stratégiques.

Le dirigeant de fait peut être condamné au titre de l'insuffisance d'actif (art. L.651-2) et faire l'objet d'une faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer (art. L.653-1). Associés majoritaires, fondateurs ayant cédé leur mandat, sociétés mères ou consultants très impliqués doivent être vigilants.

La défense consiste à démontrer que les actes reprochés relevaient d'un rôle d'associé, de conseil ou de salarié, sans pouvoir de décision autonome.

L'extension de procédure collective

À la demande de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du débiteur ou du ministère public, la procédure ouverte contre une entreprise peut être étendue à une ou plusieurs autres personnes en cas de confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou de fictivité de la personne morale (art. L.621-2). Le tribunal ne peut pas se saisir d'office.

La confusion des patrimoines suppose des relations financières anormales entre les deux personnes ou une imbrication de leurs comptes telle qu'on ne peut plus les distinguer. L'appartenance à un même groupe, une direction commune ou des relations d'affaires étroites ne suffisent pas en elles-mêmes.

La fictivité vise une société qui n'a pas de réelle existence autonome : pas d'activité propre, pas de patrimoine distinct, servant simplement de façade.

L'extension peut viser une société sœur, une société mère, une SCI qui loue les locaux, ou le dirigeant personne physique lui-même. Ses conséquences sont lourdes : patrimoine commun, passif commun et une seule procédure. Le président du tribunal peut ordonner des mesures conservatoires sur les biens de la personne visée avant même que la décision soit rendue.

Comment se défendre ?

• Démontrer la normalité des flux : loyers au prix du marché, conventions écrites, contreparties réelles, flux réciproques justifiés.
• Démontrer la séparation des comptes et l'autonomie de chaque entité.
• Contester la qualité à agir de la partie demanderesse et la compétence du tribunal saisi.
• Anticiper : régulariser les conventions intragroupe et les avances avant toute difficulté.

Mon accompagnement

J'interviens pour la personne menacée d'extension ou qualifiée de dirigeant de fait, comme pour les organes de la procédure ou les créanciers qui envisagent ces actions. J'analyse les flux, les conventions et les indices de direction, et je construis la défense ou la demande en extension.

Ces dossiers se préparent dans l'urgence : dès qu'une procédure est ouverte contre une entité proche, il faut évaluer immédiatement le risque d'extension et les mesures conservatoires qui pourraient être ordonnées.