Faillite personnelle du dirigeant : conséquences et moyens de défense

Qui peut être visé ?

La faillite personnelle ne peut être prononcée qu'à l'occasion d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, jamais en sauvegarde. Elle vise les dirigeants de droit ou de fait de personnes morales, ainsi que les entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants). Elle ne s'applique pas aux professionnels soumis à des règles disciplinaires, comme les professions libérales réglementées (art. L.653-1).

L'action est engagée par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public, dans un délai de trois ans à compter du jugement d'ouverture.

Pour quels faits ?

Les motifs sont limitativement énumérés par la loi (art. L.653-3 à L.653-6). Pour un dirigeant de société, il s'agit notamment :

• d'avoir disposé des biens de la société comme des siens propres, ou fait de ses biens ou de son crédit un usage contraire à son intérêt, à des fins personnelles ;
• d'avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements ;
• d'avoir détourné ou dissimulé de l'actif, ou augmenté frauduleusement le passif ;
• d'avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds afin de retarder l'ouverture de la procédure ;
• d'avoir payé un créancier au préjudice des autres, après la cessation des paiements et en connaissance de cause ;
• d'avoir fait obstacle au déroulement de la procédure en refusant de coopérer ;
• de ne pas avoir tenu de comptabilité, ou d'avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière ;
• de ne pas avoir payé une condamnation pour insuffisance d'actif.

Quelles sont les conséquences ?

• Interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise et toute personne morale (art. L.653-2).
• Durée fixée par le tribunal, dans la limite de quinze ans, sans minimum légal (art. L.653-11).
• Reprise des poursuites : en cas de liquidation, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre le débiteur après la clôture (art. L.643-11).
• Inscription au fichier national des interdits de gérer (art. L.128-1).

Le tribunal peut aussi prononcer, à la place de la faillite personnelle, une simple interdiction de gérer, plus limitée dans sa portée.

Comment se défendre ?

La défense repose sur une analyse précise de chaque grief : les faits sont-ils établis, entrent-ils exactement dans l'un des cas prévus par la loi, l'intention exigée par certains motifs est-elle démontrée ? Lorsque la sanction paraît inévitable, l'enjeu devient sa nature et sa durée : une interdiction de gérer limitée à certaines activités plutôt qu'une faillite personnelle, ou une durée réduite. La présence du dirigeant à l'audience et un dossier documenté pèsent sur la décision.

Peut-on être relevé d'une faillite personnelle ?

Oui. Le dirigeant peut demander au tribunal de le relever, en tout ou partie, de la faillite personnelle s'il a apporté une contribution suffisante au paiement du passif. Le relèvement total emporte réhabilitation. La clôture de la liquidation pour extinction du passif rétablit aussi le dirigeant dans tous ses droits (art. L.653-11).