Action en responsabilité pour insuffisance d'actif : se défendre en tant que dirigeant
Lorsque la liquidation judiciaire d'une société fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut condamner le dirigeant à en supporter tout ou partie, s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Cette action, anciennement appelée « action en comblement de passif », peut atteindre le patrimoine personnel du dirigeant. Elle se prépare et se conteste.
Dans quels cas l'action peut-elle être engagée ?
Quatre conditions doivent être réunies (art. L.651-2 du Code de commerce) :
- une liquidation judiciaire d'une personne morale, ou d'un entrepreneur individuel pour son patrimoine professionnel - l'action n'existe ni en sauvegarde ni en redressement judiciaire ;
- une insuffisance d'actif, c'est-à-dire un passif supérieur à l'actif réalisé ;
- une faute de gestion commise par un dirigeant de droit ou de fait ;
- un lien de causalité : la faute doit avoir contribué à l'insuffisance d'actif.
Depuis 2016, la simple négligence dans la gestion ne suffit plus à engager la responsabilité du dirigeant. C'est souvent le cœur du débat.
Qui peut agir, et dans quel délai ?
Le tribunal est saisi par le liquidateur ou par le ministère public. Si le liquidateur reste inactif après une mise en demeure, la majorité des créanciers nommés contrôleurs peut aussi agir (art. L.651-3). L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation.
Le dirigeant doit savoir que l'action se prépare bien avant l'assignation. Le président du tribunal peut faire rechercher des informations sur sa situation patrimoniale auprès des banques et des administrations, et ordonner des mesures conservatoires sur ses biens (art. L.651-4). J'interviens donc le plus tôt possible, dès l'ouverture de la procédure.
Quelles fautes sont le plus souvent reprochées ?
- La déclaration tardive de la cessation des paiements, au-delà du délai de 45 jours.
- La poursuite d'une activité déficitaire sans mesure de redressement.
- Une comptabilité absente, incomplète ou irrégulière.
- Des rémunérations ou des avances au dirigeant disproportionnées au regard de la situation.
- Des investissements ou des engagements inconsidérés.
- L'absence de réaction aux alertes du commissaire aux comptes.
Comment se défendre ?
Contester la faute. C'est au demandeur de la prouver. Il faut replacer chaque décision dans son contexte, distinguer la faute de la simple négligence ou du simple aléa économique, et documenter les mesures prises pour redresser l'entreprise.
Contester le lien de causalité. Une faute qui n'a pas contribué à l'insuffisance d'actif ne peut pas fonder une condamnation.
Contester le montant. L'insuffisance d'actif doit être établie de façon certaine, et le tribunal peut ne mettre à la charge du dirigeant qu'une partie de celle-ci. La gravité de la faute, son incidence réelle et la situation personnelle du dirigeant sont des arguments pour obtenir une condamnation limitée.
Vérifier la prescription et la recevabilité de l'action.
Mon accompagnement
J'interviens dès l'ouverture de la procédure, avant que l'action ne soit engagée. J'analyse la gestion passée et les reproches prévisibles, je prépare les réponses au liquidateur et je constitue le dossier de défense. En cas d'assignation, je conteste la faute, le lien de causalité et le montant, et je négocie si une transaction est envisageable.
Cette action est directement liée aux risques de faillite personnelle et d'interdiction de gérer, qui peuvent être prononcées dans la même procédure.
Questions fréquentes sur l'action en insuffisance d'actif
Qu'est-ce qu'une faute de gestion ?
C'est une décision ou une abstention contraire à l'intérêt de la société, qui va au-delà de la simple négligence : poursuite d'une activité déficitaire, déclaration tardive de cessation des paiements, défaut de comptabilité, rémunération excessive au regard de la situation de l'entreprise.
Le dirigeant peut-il être condamné à payer toutes les dettes ?
Le tribunal peut mettre à sa charge tout ou partie de l'insuffisance d'actif. Il apprécie le montant en fonction des fautes retenues et de leur incidence réelle. La défense consiste notamment à obtenir une condamnation proportionnée plutôt qu'une condamnation à hauteur de la totalité du passif.
Combien de temps le liquidateur a-t-il pour agir ?
Trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. L'action peut aussi être engagée par le ministère public, ou, en cas de carence du liquidateur, par la majorité des créanciers nommés contrôleurs après mise en demeure.
Un dirigeant de fait peut-il être poursuivi ?
Oui. L'action vise les dirigeants de droit comme les dirigeants de fait. Tout tiers qui a exercé, en toute indépendance et de façon régulière, des actes positifs de direction peut être qualifié de dirigeant de fait et poursuivi au même titre.
Que se passe-t-il si le dirigeant ne paie pas la condamnation ?
Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant condamné au titre de l'insuffisance d'actif qui ne s'acquitte pas de sa condamnation (art. L.653-6 du Code de commerce).
Le liquidateur vous interroge sur votre gestion ou vous a assigné ?
Contactez-moi avant de répondre. La défense se construit dès les premières semaines de la procédure.