Interdiction de gérer : éviter la sanction ou en limiter la portée
L'interdiction de gérer empêche le dirigeant de diriger, gérer, administrer ou contrôler une ou plusieurs entreprises pendant une durée fixée par le tribunal, quinze ans au plus. Prononcée à l'issue d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, elle peut compromettre durablement un nouveau projet. Sa portée et sa durée se discutent.
Dans quels cas est-elle prononcée ?
L'interdiction de gérer peut être prononcée en redressement ou en liquidation judiciaire, jamais en sauvegarde (art. L.653-1) :
- à la place de la faillite personnelle, pour les mêmes faits prévus aux art. L.653-3 à L.653-6 ;
- contre le dirigeant qui, de mauvaise foi, n'a pas remis au mandataire ou au liquidateur, dans le mois du jugement, les informations qu'il doit lui communiquer ;
- contre le dirigeant qui a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure dans les 45 jours de la cessation des paiements, sans avoir demandé de conciliation (art. L.653-8).
Ce dernier motif est fréquent et suppose que l'omission ait été faite sciemment. La date de cessation des paiements retenue par le tribunal, et ce que le dirigeant en savait, sont donc au centre du débat.
Quelle est sa portée ?
L'interdiction peut viser toute entreprise commerciale, artisanale ou agricole et toute personne morale. Mais le tribunal peut aussi la limiter à une ou plusieurs d'entre elles (art. L.653-8). Obtenir une interdiction circonscrite, qui préserve par exemple une société saine que le dirigeant gère par ailleurs, est souvent un objectif central de la défense.
La mesure est inscrite au fichier national des interdits de gérer, tenu par les greffiers des tribunaux de commerce (art. L.128-1). Diriger malgré l'interdiction est une infraction pénale (art. L.654-15).
Comment se défendre ?
- Contester la matérialité des faits et, le cas échéant, l'élément intentionnel exigé (« sciemment », « de mauvaise foi »).
- Discuter la date de cessation des paiements retenue par le tribunal.
- Plaider la proportionnalité : durée réduite, interdiction limitée à certaines activités.
- Vérifier la prescription : l'action doit être engagée dans les trois ans du jugement d'ouverture.
Le relèvement de l'interdiction de gérer
Le dirigeant peut demander au tribunal de le relever de l'interdiction, en tout ou partie, s'il présente toutes garanties démontrant sa capacité à diriger (art. L.653-11). Le texte ne fixe pas de délai minimal avant de pouvoir agir. Un projet sérieux, un accompagnement par des professionnels ou une formation à la gestion sont autant d'éléments utiles pour convaincre le tribunal.
L'interdiction cesse en outre de plein droit à son terme, et en cas de clôture de la liquidation pour extinction du passif. La faillite personnelle peut aussi faire l'objet d'un relèvement, à condition d'avoir contribué suffisamment au paiement du passif.
Questions fréquentes sur l'interdiction de gérer
Quelle est la durée d'une interdiction de gérer ?
Elle est fixée par le tribunal, dans la limite de quinze ans. Il n'existe pas de durée minimale légale. La mesure peut être limitée à certaines entreprises ou catégories d'entreprises.
Peut-on rester associé d'une société après une interdiction de gérer ?
L'interdiction vise la direction et le contrôle, direct ou indirect. Détenir des parts sans pouvoir de contrôle reste possible, mais la frontière entre participation passive et contrôle indirect doit être appréciée au cas par cas.
L'interdiction de gérer est-elle automatique après une liquidation judiciaire ?
Non. Elle doit être demandée par le mandataire, le liquidateur ou le ministère public et justifiée par l'un des faits prévus par la loi. Le tribunal statue après avoir entendu le dirigeant.
Comment obtenir le relèvement d'une interdiction de gérer ?
En saisissant le tribunal qui a prononcé la mesure, avec un dossier démontrant votre capacité à diriger. Le texte ne fixe pas de délai minimal. Un projet sérieux, un accompagnement professionnel ou une formation à la gestion sont des éléments utiles.
Vous êtes menacé d'une interdiction de gérer, ou souhaitez en être relevé ?
Contactez-moi. Sa portée et sa durée se discutent - et le relèvement est possible dès que vous êtes en mesure de présenter des garanties sérieuses.