Prévenir les difficultés de l'entreprise avant qu'elles ne deviennent irréversibles
Avant la cessation des paiements – ou dans les 45 premiers jours suivant celle-ci pour la conciliation – des procédures confidentielles permettent de traiter les difficultés à l'abri du regard des créanciers, de la banque et des concurrents. C'est la fenêtre d'action la plus précieuse – et la plus souvent sous-utilisée. Le Cabinet accompagne les dirigeants qui ont encore le choix d'agir.
Le mandat ad hoc : négocier sous protection judiciaire, sans publicité
Le mandat ad hoc est la procédure la plus souple de la prévention. À la demande du dirigeant, le président du tribunal de commerce désigne un mandataire – un professionnel indépendant – dont la mission est de faciliter les négociations avec les créanciers. Aucune publicité n'est faite : la procédure reste strictement confidentielle.
Le mandataire n'a pas de pouvoir de décision : il ouvre un espace de négociation que les parties restent libres d'accepter ou de refuser. Cette souplesse est un atout. Elle permet de renégocier des échéances, d'obtenir des délais de paiement, ou de préparer une restructuration du bilan, dans un cadre maîtrisé et sans pression judiciaire.
Le Cabinet prépare la demande d'ouverture, construit le dossier financier, choisit les créanciers à impliquer dans la négociation et conduit les discussions jusqu'à un accord.
La conciliation : formaliser un accord homologué par le tribunal
La conciliation est une procédure plus structurée que le mandat ad hoc. Elle dure cinq mois au maximum et débouche, si les négociations aboutissent, sur un protocole signé entre le débiteur et ses créanciers. Deux issues sont possibles : la constatation (simple) ou l'homologation (plus protectrice) par le tribunal.
Contrairement au mandat ad hoc, la conciliation reste accessible même lorsque l'entreprise est en état de cessation des paiements, à condition que celle-ci remonte à moins de 45 jours (art. L.611-4 C.com.). C'est une fenêtre importante : elle permet d'éviter le dépôt de bilan en traitant encore la situation par voie amiable.
L'homologation présente un avantage majeur : les créanciers signataires ne peuvent plus engager de procédure d'exécution pendant l'exécution du protocole. Elle confère également un « privilège de new money » aux créanciers qui apportent de nouveaux financements dans le cadre de l'accord – une incitation concrète à entrer dans la négociation.
La conciliation reste confidentielle tant que l'homologation n'est pas demandée. Le Cabinet conseille sur le niveau de formalisation le mieux adapté à la situation et aux relations avec les créanciers.
Dettes fiscales et sociales : CODEFI, CCSF et étalement
Les dettes auprès de l'URSSAF, des impôts ou de la douane sont souvent le premier signal d'une trésorerie tendue. Avant d'envisager une procédure judiciaire, des commissions administratives permettent d'obtenir des délais de paiement sans passer devant un tribunal.
Le CCSF (Commission des chefs des services financiers) traite les dettes fiscales et sociales des PME dont le passif fiscal ou social est inférieur à certains seuils. Il peut octroyer des délais allant jusqu'à plusieurs années. Le CODEFI (Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises) intervient pour les dettes supérieures à 1,5 M€ et peut faciliter également l'accès à des garanties publiques.
Ces commissions sont accessibles directement, sans procédure judiciaire, mais la qualité du dossier présenté conditionne l'issue. Le Cabinet prépare et défend ces dossiers.
Vendre l'entreprise avant la cessation des paiements
Lorsque le redressement n'est plus envisageable mais que l'entreprise a encore de la valeur, une cession amiable négociée avant la cessation des paiements est presque toujours préférable à un plan de cession prononcé en procédure judiciaire. Le dirigeant conserve la maîtrise du calendrier, du choix de l'acquéreur et des conditions de la transmission.
Le Cabinet accompagne cette cession préventive : valorisation réaliste, structuration juridique de l'opération, négociation des garanties, et articulation avec les procédures amiables si certaines dettes doivent être préalablement traitées.
Questions fréquentes
Quelle différence entre le mandat ad hoc et la conciliation ?
Les deux sont des procédures confidentielles et amiables, mais leur cadre diffère. Le mandat ad hoc est plus souple : il n'obéit à aucun formalisme particulier et peut durer aussi longtemps que nécessaire. La conciliation est plus structurée : elle dure 5 mois maximum et peut déboucher sur un accord homologué par le tribunal, qui protège le débiteur contre toute action de ses créanciers signataires. Le choix dépend de la situation et des objectifs de négociation.
Ces procédures seront-elles connues de ma banque et de mes fournisseurs ?
Non, à condition de ne pas demander l'homologation de l'accord de conciliation. Le mandat ad hoc et la conciliation sont des procédures confidentielles : aucune publicité n'est faite au BODACC, aucun jugement n'est rendu public. Seuls les créanciers invités à la table des négociations sont informés.
L'entreprise doit-elle être en cessation des paiements pour ouvrir ces procédures ?
Cela dépend de la procédure. Le mandat ad hoc n'est accessible qu'aux entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. La conciliation, elle, reste ouverte même en cas de cessation des paiements, à condition qu'elle remonte à moins de 45 jours (art. L.611-4 C.com.). Au-delà, seules les procédures judiciaires sont disponibles. Agir tôt reste donc essentiel.
Combien de temps dure un mandat ad hoc ?
Le mandat ad hoc n'a pas de durée légale imposée. En pratique, les missions durent généralement de 3 à 6 mois. Le président du tribunal peut mettre fin à la mission à tout moment à la demande du mandataire ou du débiteur.
Combien de temps dure une conciliation ?
La conciliation dure 5 mois au maximum à compter de la désignation du conciliateur par le président du tribunal (art. L.611-6 C.com.). Si aucun accord n'est trouvé dans ce délai, la procédure prend fin de plein droit et d'autres options doivent être envisagées.
Votre situation mérite une analyse rapide
Plus tôt la démarche est engagée, plus les options restent ouvertes. Un premier entretien confidentiel pour évaluer la situation et identifier les procédures adaptées.