Mandat ad hoc : négocier confidentiellement avec vos créanciers

Qu'est-ce que le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc est prévu à l'article L.611-3 du Code de commerce. À la demande du débiteur, le président du tribunal désigne un mandataire ad hoc, le plus souvent un administrateur judiciaire, et définit lui-même sa mission. Le tribunal compétent est le tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales, et le tribunal judiciaire dans les autres cas. À Paris, c'est le tribunal des activités économiques, en place à titre expérimental depuis le 1er janvier 2025, qui reçoit ces demandes, quel que soit le statut du débiteur, sauf pour les professions réglementées du droit.

Contrairement à une idée reçue, le mandataire n'impose rien. Il n'a ni pouvoir de décision ni droit de regard sur la gestion. Son rôle est celui d'un tiers de confiance : il réunit les créanciers, crédibilise la démarche et conduit les discussions jusqu'à ce que les parties parviennent, ou non, à un accord. Vous conservez la direction de l'entreprise et la maîtrise du processus.

La procédure est confidentielle. Elle ne fait l'objet d'aucune publication au BODACC ni d'aucune mention au registre du commerce. Toute personne appelée au mandat ad hoc est tenue à la confidentialité (art. L.611-15). L'ordonnance de désignation n'est communiquée qu'au commissaire aux comptes, s'il y en a un, et vous n'êtes pas tenu d'en informer le comité social et économique.

Enfin, vos partenaires ne peuvent pas tirer prétexte de la procédure pour rompre ou durcir vos contrats. Toute clause qui aggrave vos obligations ou réduit vos droits du seul fait de la désignation d'un mandataire ad hoc est réputée non écrite (art. L.611-16).

Quand recourir au mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc s'adresse aux entreprises qui rencontrent des difficultés sans être en cessation des paiements, c'est-à-dire qui peuvent encore faire face à leur passif exigible avec leur actif disponible. Le texte ne pose pas de condition expresse, mais il y a une raison pratique décisive : contrairement à la conciliation, le mandat ad hoc ne dispense pas le dirigeant de son obligation de demander l'ouverture d'une procédure collective dans les 45 jours de la cessation des paiements (art. L.631-4).

Les situations typiques :

• une échéance bancaire que l'entreprise ne pourra pas honorer ;
• la perte d'un client ou d'un marché important qui dégrade brutalement la trésorerie ;
• des dettes fiscales et sociales qui s'accumulent ;
• un conflit entre associés qui paralyse les décisions ;
• un passif fournisseurs qui s'alourdit alors que l'activité reste viable ;
• un bailleur ou un partenaire stratégique avec lequel il faut renégocier.

L'erreur la plus fréquente est d'attendre. Plus le mandat ad hoc est ouvert tôt, plus les marges de négociation sont larges et plus les créanciers sont disposés à accorder des efforts.

Comment se déroule un mandat ad hoc ?

1. La requête. La demande est adressée au président du tribunal par une requête motivée exposant les difficultés et l'objet de la négociation. En pratique, elle est accompagnée des derniers comptes annuels, d'un prévisionnel de trésorerie et d'un état du passif. Vous pouvez proposer le nom d'un mandataire.

2. La désignation. Le président convoque le dirigeant pour l'entendre (art. R.611-19), puis rend une ordonnance qui désigne le mandataire, définit sa mission et fixe les conditions de sa rémunération, avec votre accord (art. L.611-14). La désignation intervient généralement dans des délais courts.

3. La négociation. Le mandataire réunit les créanciers concernés, souvent les banques, le bailleur, les principaux fournisseurs ou les associés. Il explore avec eux les solutions : rééchelonnement, abandons partiels, nouveaux financements, cession d'actifs non stratégiques.

4. L'issue. Si un accord est trouvé, il prend la forme d'un protocole signé par les parties, qui a la force d'un contrat. S'il faut le rendre exécutoire ou faire bénéficier les nouveaux prêteurs du privilège de new money, on peut basculer vers une conciliation. Si la négociation échoue, la mission prend fin et une autre solution doit être engagée rapidement.

Mandat ad hoc ou conciliation : que choisir ?

Les deux procédures se combinent souvent : un mandat ad hoc pour engager les discussions, puis une conciliation pour sécuriser l'accord. La conciliation est plus encadrée (5 mois au maximum), reste ouverte en cas de cessation des paiements de moins de 45 jours et peut aboutir à un accord homologué conférant le privilège de new money. Le mandat ad hoc est plus souple et plus discret.

Mon rôle d'avocat dans le mandat ad hoc

L'avocat n'est pas le mandataire : ce sont deux rôles distincts. Le mandataire est un tiers neutre ; j'interviens à vos côtés, pour défendre vos seuls intérêts.

• En amont : je vérifie que le mandat ad hoc est l'outil adapté, je prépare la requête et le dossier financier avec votre expert-comptable, je vous conseille sur le choix du mandataire et sur les créanciers à associer.
• Pendant la négociation : je vous assiste aux réunions, j'analyse les propositions des créanciers et je négocie les termes de l'accord.
• À l'issue : je rédige ou revois le protocole d'accord, je prépare si nécessaire la bascule vers une conciliation et je vous accompagne dans l'exécution de l'accord.