Procédure de conciliation : conclure un accord constaté ou homologué avec vos créanciers

Qu'est-ce que la conciliation ?

La conciliation est régie par les articles L.611-4 et suivants du Code de commerce. Elle est ouverte au débiteur qui éprouve une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et qui ne se trouve pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Elle concerne les commerçants, les artisans et les sociétés, mais aussi les personnes morales de droit privé et les professions libérales ; pour ces dernières, le tribunal judiciaire est compétent (art. L.611-5). À Paris, les demandes sont portées devant le tribunal des activités économiques. Les exploitants agricoles relèvent d'une procédure spécifique, le règlement amiable agricole.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise (art. L.611-7). Comme en mandat ad hoc, le dirigeant reste aux commandes, et toute personne appelée à la procédure est tenue à la confidentialité.

Conciliation et cessation des paiements : la fenêtre des 45 jours

Une entreprise est en cessation des paiements lorsqu'elle ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible. Le dirigeant doit alors demander l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire dans les 45 jours, sauf s'il a demandé l'ouverture d'une conciliation dans ce délai (art. L.631-4).

Ces 45 jours sont donc une dernière fenêtre pour traiter la situation à l'amiable. Pour que l'accord puisse ensuite être constaté ou homologué, il doit mettre fin à la cessation des paiements.

Laisser passer ce délai sans agir expose le dirigeant à une interdiction de gérer s'il a sciemment omis de demander l'ouverture d'une procédure (art. L.653-8). Le retard peut aussi être retenu comme faute de gestion dans une action en responsabilité pour insuffisance d'actif (art. L.651-2).

Comment se déroule une conciliation ?

La requête. Elle expose la situation économique, financière, sociale et patrimoniale de l'entreprise, ses besoins de financement et les moyens d'y faire face (art. L.611-6). Vous pouvez proposer le nom d'un conciliateur, et le récuser le cas échéant.

La durée. Le conciliateur est désigné pour 4 mois au plus. Cette durée peut être prorogée, sur décision motivée, sans que la procédure dépasse 5 mois au total. Le président peut obtenir des banques, des administrations ou du commissaire aux comptes tout renseignement utile sur la situation de l'entreprise.

La négociation. Le conciliateur réunit les créanciers et les partenaires clés. Les créanciers publics (administration fiscale, URSSAF, France Travail) peuvent accorder des remises de dettes dans les conditions de l'article L.626-6.

La protection contre les poursuites. La conciliation ne suspend pas automatiquement les poursuites. En revanche, si un créancier vous met en demeure ou vous poursuit, ou s'il refuse de suspendre l'exigibilité de sa créance à la demande du conciliateur, vous pouvez demander au juge des délais de grâce pour la durée de la procédure (art. L.611-7). Les clauses qui sanctionnent l'ouverture d'une conciliation sont réputées non écrites (art. L.611-16).

L'issue. Si un accord est trouvé, il est soumis au président (constatation) ou au tribunal (homologation). À défaut, la procédure prend fin de plein droit et une nouvelle conciliation ne peut être ouverte dans les trois mois (art. L.611-6).

Constatation ou homologation de l'accord : comment choisir ?

Si la confidentialité est primordiale et que les créanciers sont fiables, la constatation suffit. Si l'entreprise a besoin d'argent frais, ou si l'accord doit être rendu opposable avec plus de solennité, l'homologation est préférable.

Le privilège de « new money »

Lorsque l'accord est homologué, ceux qui apportent de la trésorerie, des biens ou des services nouveaux pour assurer la poursuite de l'activité sont payés en priorité si une sauvegarde, un redressement ou une liquidation judiciaire est ouvert ensuite (art. L.611-11). Ce privilège ne couvre pas les apports en capital des associés, ni les concours consentis avant la conciliation. Il est souvent la condition pour obtenir un nouveau financement bancaire.

Conciliation, prepack cession et sauvegarde accélérée

À votre demande, le conciliateur peut être chargé d'organiser la cession totale ou partielle de l'entreprise, qui sera ensuite mise en oeuvre dans une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (art. L.611-7). C'est le « prepack cession ». Il permet de préparer la reprise en toute confidentialité et de la réaliser en quelques semaines une fois la procédure ouverte.

Lorsqu'un accord largement soutenu ne peut pas recueillir l'unanimité, la conciliation peut aussi déboucher sur une sauvegarde accélérée, qui permet d'imposer le plan aux créanciers minoritaires.

Pour en savoir plus sur la cession préparée dans ce cadre : cession préventive de l'entreprise.

Mon accompagnement en conciliation

• Diagnostic de la situation et vérification de la date de cessation des paiements, pour sécuriser le délai de 45 jours.
• Rédaction de la requête et préparation du dossier avec votre expert-comptable.
• Assistance lors des réunions, négociation avec les banques, le bailleur, les fournisseurs et les créanciers publics.
• Saisine du juge pour obtenir des délais de grâce contre un créancier qui poursuit.
• Rédaction de l'accord et de la demande de constatation ou d'homologation, puis suivi de son exécution.