Défendre vos droits de créancier face à une entreprise en difficulté
Un client en liquidation, un débiteur placé en redressement judiciaire : vos droits doivent être défendus dans des délais stricts, sous peine de les perdre définitivement. Déclaration de créance, réserve de propriété, injonction de payer : le Cabinet agit pour préserver vos chances de recouvrement à chaque étape de la procédure.
La déclaration de créance : un délai à ne pas manquer
Dès qu'un débiteur fait l'objet d'une procédure collective – sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire – ses créanciers doivent déclarer leurs créances au passif dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. Ce délai est porté à 4 mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine.
Le point de départ est la publication au BODACC, pas la réception d'un courrier. Ne pas attendre une notification individuelle : en pratique, les créanciers ne sont pas toujours contactés. Passé ce délai sans déclaration, le créancier est forclos – il perd le droit de participer aux distributions, même si sa créance est parfaitement fondée.
Le Cabinet surveille le BODACC pour le compte de ses clients, assure la déclaration dans les délais, et veille à ce qu'elle soit complète et correctement constituée pour éviter toute contestation.
Relevé de forclusion : le recours en cas de délai manqué
Si le délai de déclaration a été manqué, un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire dans deux cas : le créancier n'a pas été personnellement avisé de l'ouverture de la procédure, ou il peut justifier d'un cas de force majeure. Les conditions sont strictes et le délai pour agir est bref après la connaissance de la procédure.
Le Cabinet analyse si les conditions sont réunies et conduit ce recours dans l'urgence.
Clause de réserve de propriété et action en revendication
Si vos conditions générales de vente comprennent une clause de réserve de propriété, vous restez propriétaire des marchandises livrées tant qu'elles n'ont pas été intégralement payées. En cas de procédure collective chez le client, cette clause vous permet de revendiquer les marchandises identifiables encore en stock – à condition d'agir dans un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture.
Le Cabinet identifie les biens revendicables, prépare la demande et la soumet au représentant des créanciers dans les délais. C'est souvent le moyen le plus efficace de récupérer une valeur concrète dans une procédure collective.
Injonction de payer : recouvrer une facture impayée rapidement
Hors procédure collective, l'injonction de payer est la procédure la plus efficace pour recouvrer une créance certaine, liquide et exigible. Elle est rapide : le juge statue sur requête, sans convoquer le débiteur, et rend une ordonnance qui peut être notifiée et exécutée sans délai si le débiteur ne forme pas opposition dans le mois.
En cas d'opposition du débiteur, l'affaire bascule en procédure contradictoire au fond. Le Cabinet défend alors la créance à l'audience. La pratique du droit des procédures collectives est un atout dans ces dossiers : la solvabilité du débiteur, ses éventuelles difficultés en cours et la stratégie de recouvrement s'analysent ensemble.
Contestation et admission des créances
Dans le cadre d'une procédure collective, le mandataire judiciaire ou le liquidateur peut contester certaines créances déclarées – sur leur montant, leur nature ou leur rang. Le créancier contesté doit répondre dans des délais courts pour défendre sa position. À l'inverse, si votre rang de créancier privilégié n'est pas reconnu, des recours existent.
Le Cabinet représente les créanciers devant le juge-commissaire et en appel pour défendre la réalité, le montant et le rang de leurs créances.
Questions fréquentes
Quel est le délai pour déclarer ma créance ?
Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC (4 mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine). Passé ce délai sans déclaration, le créancier est forclos. Le point de départ est la publication au BODACC, pas la réception d'un courrier : ne pas attendre une notification individuelle.
Mon client est en liquidation : comment récupérer mes marchandises ?
Si vos CGV prévoient une clause de réserve de propriété, vous pouvez revendiquer les marchandises identifiables encore en stock dans un délai de 3 mois à compter du jugement d'ouverture. Le Cabinet identifie les biens revendicables et conduit l'action dans les délais.
Comment fonctionne l'injonction de payer ?
L'injonction de payer est une procédure rapide et non contradictoire : le juge examine la créance sur requête sans appeler le débiteur. Si la créance est fondée, il rend une ordonnance notifiée au débiteur, qui peut former opposition dans le mois. Sans opposition, l'ordonnance devient exécutoire et permet la saisie.
Que se passe-t-il si j'ai raté le délai de déclaration de créance ?
Un relevé de forclusion peut être demandé au juge-commissaire si le créancier n'a pas reçu de notification personnelle ou peut justifier d'un cas de force majeure. Les conditions sont strictes et le délai pour agir est bref. Le Cabinet analyse les conditions d'un relevé et défend ce recours lorsqu'elles sont réunies.
Un délai manqué peut coûter la totalité de la créance
Un premier contact pour évaluer votre situation, identifier les délais qui courent et définir les actions à engager immédiatement.