Dettes fiscales et sociales : obtenir un étalement auprès de la CCSF ou du CODEFI
La CCSF (Commission des chefs des services financiers) permet à une entreprise en difficulté passagère d'obtenir un plan d'étalement global de ses dettes fiscales et sociales, en principe sur 36 mois au plus. La procédure est gratuite et confidentielle. Pour les situations plus lourdes, le CODEFI peut accompagner une restructuration d'ensemble.
Pourquoi les dettes fiscales et sociales sont-elles si critiques ?
L'administration fiscale et l'URSSAF disposent de moyens de recouvrement très efficaces. Le Trésor peut pratiquer une saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes bancaires ou vos créances clients, sans décision de justice préalable (art. L.262 du Livre des procédures fiscales). L'URSSAF peut délivrer une contrainte, qui vaut titre exécutoire. Ces créanciers bénéficient en outre de privilèges dans les procédures collectives.
Les accessoires s'accumulent vite. Côté social, une cotisation impayée entraîne une majoration de 5 %, puis une majoration complémentaire de 0,2 % par mois ou fraction de mois de retard (art. R.243-16 du Code de la sécurité sociale). Côté fiscal, l'intérêt de retard et les majorations s'ajoutent au principal.
Première étape : demander des délais directement
Pour une difficulté ponctuelle, une demande de délais adressée directement au service des impôts des entreprises ou à l'URSSAF suffit souvent. La CCSF prend le relais lorsque plusieurs créanciers publics sont concernés ou que les montants justifient un plan d'ensemble.
La CCSF : un plan d'étalement global
La CCSF réunit, dans chaque département, les créanciers publics : services fiscaux et douaniers, organismes de sécurité sociale (URSSAF, MSA) et assurance chômage. Son secrétariat est assuré par la direction départementale des finances publiques. Elle négocie un plan de règlement échelonné portant sur l'ensemble des dettes fiscales, TVA comprise, et sur la part patronale des cotisations sociales.
Les conditions :
- être à jour de ses déclarations fiscales et sociales ;
- avoir réglé la part salariale des cotisations sociales, qui n'est jamais étalée ;
- connaître une difficulté passagère, avec une activité viable et la capacité de payer les charges courantes pendant le plan.
Le dossier comprend notamment une attestation de difficultés, les trois derniers bilans, la situation de trésorerie et des prévisionnels de chiffre d'affaires et de trésorerie. Un dossier simplifié existe pour les très petites entreprises.
Le plan est en principe d'une durée maximale de 36 mois. Si le plan a été respecté, les créanciers publics peuvent accorder une remise des majorations et pénalités à son issue ; cette remise n'est pas automatique. Les membres de la commission sont tenus au secret professionnel.
Le CODEFI : pour les restructurations plus lourdes
Le Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI), présidé par le préfet, s'adresse aux entreprises de moins de 400 salariés ; au-delà, c'est le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI) qui est compétent. Le CODEFI ne se limite pas aux dettes publiques : il aide à bâtir un plan de restructuration global.
Il peut financer un audit de l'entreprise, avec son accord, pour diagnostiquer la situation et valider les hypothèses de redressement. Il peut aussi accorder des prêts du Fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration, à condition que l'entreprise soit en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales.
Combiner CCSF ou CODEFI avec une procédure amiable
Le traitement du passif public se combine souvent avec un mandat ad hoc ou une conciliation, qui traitent le passif privé (banques, bailleur, fournisseurs). En conciliation, les créanciers publics peuvent consentir des remises de dettes dans les conditions de l'article L.626-6 du Code de commerce : remise du principal pour les impôts directs ; pour la TVA et les autres impôts indirects, remise des seuls intérêts, majorations et pénalités.
La qualité du dossier est déterminante : diagnostic financier précis, prévisionnel de trésorerie réaliste, plan de remboursement crédible et cohérent avec les engagements pris envers les autres créanciers.
Mon accompagnement
- Analyse du passif public et choix de la bonne voie : demande directe, CCSF, CODEFI ou procédure amiable.
- Préparation du dossier avec votre expert-comptable et argumentaire de viabilité.
- Coordination entre le plan CCSF et la négociation avec les créanciers privés.
- Contestation des majorations, demandes de remise et suivi de l'exécution du plan.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre la CCSF et le CODEFI ?
La CCSF accorde des délais de paiement sur les dettes fiscales et sociales, sans condition de taille. Le CODEFI accompagne la restructuration globale des entreprises de moins de 400 salariés (audit, prêts du FDES) ; au-delà de 400 salariés, c'est le CIRI qui est compétent.
Quelles dettes peut-on étaler devant la CCSF ?
Les impôts et taxes (TVA, impôt sur les sociétés, CFE…) et la part patronale des cotisations sociales. La part salariale doit avoir été payée avant la saisine.
Sur combien de temps peut-on étaler ?
En principe jusqu'à 36 mois, selon la situation et la capacité de remboursement de l'entreprise.
Faut-il continuer à payer les charges courantes ?
Oui, c'est une condition essentielle. Une entreprise qui ne peut plus faire face à ses échéances courantes doit envisager une procédure amiable ou collective.
Peut-on saisir la CCSF pendant un mandat ad hoc ou une conciliation ?
Oui. Les deux démarches se combinent pour traiter en parallèle le passif public et le passif privé.
Vos dettes URSSAF ou fiscales s'accumulent ?
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