Redressement judiciaire : poursuivre l'activité sous la protection du tribunal
Le redressement judiciaire est ouvert lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement reste possible. L'activité se poursuit pendant une période d'observation, sous le contrôle du tribunal et d'un administrateur judiciaire. La procédure débouche sur un plan de redressement, un plan de cession ou, à défaut, une liquidation judiciaire.
Quand un redressement judiciaire est-il ouvert ?
Le redressement suppose la cessation des paiements : l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le dirigeant doit demander l'ouverture de la procédure - c'est ce qu'on appelle couramment le « dépôt de bilan » - dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, sauf s'il a demandé une conciliation dans ce délai (art. L.631-4).
La procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou à la requête du ministère public, sauf si une conciliation est en cours (art. L.631-5). En cas d'assignation, des moyens de défense existent - voir Assigné en procédure collective.
La date de cessation des paiements et la période suspecte
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements. Elle peut être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture, mais jamais avant un accord homologué en conciliation, sauf fraude (art. L.631-8). L'enjeu est important : certains actes conclus pendant cette « période suspecte » peuvent être annulés, comme des paiements de dettes non échues, des sûretés consenties pour des dettes antérieures ou des actes déséquilibrés. Je veille à ce que cette date soit fixée au plus juste.
Comment se déroule la période d'observation ?
Le jugement ouvre une période d'observation de six mois au plus, renouvelable une fois. Elle peut être exceptionnellement prolongée de six mois à la demande du procureur de la République, soit dix-huit mois au maximum (art. L.621-3 et L.631-7).
Au plus tard deux mois après le jugement, le tribunal vérifie que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre l'observation (art. L.631-15). À tout moment, il peut prononcer la liquidation si le redressement devient manifestement impossible.
Pendant cette période, les dettes antérieures sont gelées, les poursuites sont arrêtées et l'entreprise doit payer ses charges courantes. Les salaires impayés au jour du jugement sont avancés par l'AGS, le régime de garantie des salaires (art. L.3253-8 C. trav.). Les licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables peuvent être autorisés par le juge-commissaire (art. L.631-17).
Quel rôle pour l'administrateur judiciaire ?
C'est la principale différence avec la sauvegarde. Le tribunal fixe la mission de l'administrateur : il peut assister le dirigeant pour tout ou partie des actes de gestion, ou assurer seul l'administration de l'entreprise (art. L.631-12). En pratique, la mission d'assistance est la plus fréquente, et le dirigeant continue de piloter l'activité.
À la demande du ministère public, le tribunal peut aussi subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, voire ordonner la cession de leurs titres (art. L.631-19-1). Défendre la place du dirigeant fait donc partie des enjeux de la procédure.
Les trois issues possibles
Le plan de redressement. L'entreprise est maintenue, et le passif est apuré sur dix ans au plus, selon les mêmes règles qu'en sauvegarde. Dans les plus grandes entreprises, il est soumis au vote des classes de parties affectées. Depuis la réforme de 2021, les cautions personnes physiques peuvent se prévaloir des délais et remises du plan.
Le plan de cession. Si l'entreprise ne peut pas se redresser seule, le tribunal peut ordonner sa cession totale ou partielle à un repreneur. Voir Plan de cession et offres de reprise.
La liquidation judiciaire. Elle est prononcée lorsque le redressement est manifestement impossible, pendant l'observation ou à son terme. Voir Liquidation judiciaire.
Mon accompagnement en redressement judiciaire
- Préparation de la déclaration de cessation des paiements et du dossier d'ouverture, avec une stratégie présentée au tribunal dès la première audience.
- Défense de la date de cessation des paiements et du maintien du dirigeant.
- Assistance dans les relations avec l'administrateur et le mandataire, contestation des créances déclarées.
- Élaboration et négociation du plan, préparation de chaque audience de renouvellement et de l'audience d'adoption du plan.
- Protection du dirigeant caution et anticipation des actions en responsabilité.
Questions fréquentes sur le redressement judiciaire
Combien de temps dure un redressement judiciaire ?
La période d'observation dure de six à dix-huit mois au maximum. Si un plan de redressement est adopté, il peut durer jusqu'à dix ans.
Le dirigeant perd-il ses pouvoirs en redressement judiciaire ?
Pas nécessairement. Le plus souvent, l'administrateur assiste le dirigeant, qui continue de gérer. Le tribunal peut toutefois lui confier l'administration complète de l'entreprise.
Qui paie les salaires pendant le redressement judiciaire ?
L'entreprise paie les salaires courants. Les salaires impayés au jour du jugement sont avancés par l'AGS, dans certaines limites.
Peut-on passer de la sauvegarde au redressement judiciaire ?
Oui. Si la cessation des paiements apparaît pendant la sauvegarde, la procédure est convertie en redressement judiciaire.
Qu'est-ce que le « dépôt de bilan » ?
C'est l'expression courante pour la déclaration de cessation des paiements, que le dirigeant doit faire au greffe dans les 45 jours. Le tribunal ouvre alors un redressement ou une liquidation judiciaire.
Votre entreprise ne peut plus faire face à ses échéances ?
Le délai de 45 jours court. Contactez-moi pour préparer l'ouverture de la procédure dans les meilleures conditions et défendre votre situation dès la première audience.