Liquidation judiciaire : défendre les intérêts du dirigeant jusqu'à la clôture

Quand la liquidation judiciaire est-elle prononcée ?

Deux conditions doivent être réunies : la cessation des paiements et un redressement manifestement impossible (art. L.640-1). La liquidation peut être ouverte directement, à la demande du débiteur, d'un créancier ou du ministère public, ou prononcée au cours d'une période d'observation de redressement judiciaire.

Devant le tribunal, le choix entre redressement et liquidation se discute. Lorsqu'un projet crédible existe - un financement, un repreneur ou des mesures de réduction des coûts - il faut le démontrer dès la première audience.

Quels sont les effets du jugement de liquidation ?

• Dessaisissement : le débiteur ne peut plus administrer ni disposer de ses biens ; le liquidateur exerce ses droits à sa place (art. L.641-9).
• Arrêt de l'activité, sauf si le tribunal autorise son maintien pour une durée limitée, lorsqu'une cession est envisageable ou que l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige (art. L.641-10).
• Licenciement des salariés par le liquidateur dans les quinze jours (vingt et un jours en cas de plan de sauvegarde de l'emploi), délai qui conditionne la garantie de l'AGS (art. L.3253-8 C. trav.).
• Exigibilité immédiate des dettes non échues et poursuite de l'arrêt des poursuites individuelles.

La liquidation judiciaire simplifiée

La procédure simplifiée est plus rapide et allégée. Elle est obligatoire lorsque l'actif du débiteur ne comprend pas d'immeuble et que l'entreprise a employé au plus 5 salariés au cours des six derniers mois, avec un chiffre d'affaires HT d'au plus 750 000 € (art. L.641-2 et D.641-10). Pour un entrepreneur personne physique, seule l'absence d'immeuble est requise.

Pour un entrepreneur individuel sans salarié et dont l'actif est très faible, le tribunal peut aussi ouvrir un rétablissement professionnel (art. L.645-1). Cette procédure courte permet d'effacer les dettes professionnelles sans liquidation.

Comment se termine la liquidation ?

Le liquidateur vend les actifs, par cession de l'entreprise ou vente des biens isolés, et répartit le prix entre les créanciers selon leur rang. La procédure est ensuite clôturée, le plus souvent pour insuffisance d'actif.

Cette clôture a un effet essentiel : les créanciers ne retrouvent pas, en principe, le droit de poursuivre le débiteur (art. L.643-11). Les exceptions sont limitées : faillite personnelle, banqueroute, fraude, créances d'origine pénale ou liquidation antérieure clôturée depuis moins de cinq ans. Une partie de la défense du dirigeant consiste à éviter que l'une de ces exceptions soit retenue.

Quels sont les droits et les risques du dirigeant ?

Pour l'entrepreneur individuel, depuis la loi du 14 février 2022, le patrimoine personnel est en principe séparé du patrimoine professionnel. Seuls les biens utiles à l'activité répondent des dettes professionnelles, sauf renonciation ou fraude.

Pour le dirigeant de société, la liquidation de la société n'entraîne pas en elle-même de dette personnelle. Mais le liquidateur examine sa gestion, et plusieurs risques existent : action en responsabilité pour insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer, appel des cautions. Ces risques s'anticipent dès l'ouverture de la procédure. Voir aussi Protéger le dirigeant à titre personnel.

Mon accompagnement en liquidation judiciaire

• Préparation de la déclaration de cessation des paiements, pour une ouverture maîtrisée qui réduit les risques personnels.
• Défense à l'audience d'ouverture, pour obtenir un redressement plutôt qu'une liquidation lorsque c'est possible, ou un maintien de l'activité en vue d'une cession.
• Relations avec le liquidateur : sort des actifs, revendications, contrats, bail.
• Défense contre les actions en responsabilité et les sanctions, et préparation de la clôture.