Dirigeant en procédure collective : protéger votre patrimoine personnel
Une procédure collective expose le dirigeant à des risques personnels, distincts de ceux de son entreprise. Les anticiper dès l'ouverture de la procédure, et même avant, permet souvent de les réduire considérablement.
Quels sont les principaux risques personnels du dirigeant ?
- L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif. En cas de liquidation d'une société, le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie du passif s'il a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif. La simple négligence est exclue, et l'action se prescrit par trois ans à compter du jugement de liquidation (art. L.651-2).
- La faillite personnelle, notamment en cas de comptabilité absente ou manifestement irrégulière, de détournement d'actif ou de paiement préférentiel d'un créancier après la cessation des paiements (art. L.653-4 et L.653-5), et l'interdiction de gérer, qui peut aussi sanctionner l'omission volontaire de déclarer la cessation des paiements dans les 45 jours (art. L.653-8).
- L'appel des cautions consenties par le dirigeant au profit de la banque ou du bailleur.
La procédure choisie change tout pour le dirigeant caution
En sauvegarde comme en redressement judiciaire, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues pendant la période d'observation (art. L.622-28), et ces cautions peuvent se prévaloir du plan adopté. En liquidation judiciaire, en revanche, le créancier peut appeler la caution immédiatement. Le choix de la procédure, et le moment où on la demande, sont donc déterminants.
C'est pourquoi, dès lors qu'une procédure collective est envisageable, je prends en compte les engagements personnels du dirigeant dès le premier entretien. Une sauvegarde ou un redressement judiciaire bien préparé peut protéger le dirigeant caution bien mieux qu'une liquidation subie.
Mon accompagnement
Je traite ces risques en parallèle de la procédure collective : audit des cautions et des engagements personnels, préparation d'une déclaration de cessation des paiements qui limite les reproches de gestion, réponse aux demandes du liquidateur, défense en cas d'action ou de sanction.
Pour les situations où la responsabilité personnelle est au premier plan - insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de gérer - voir la section dédiée : Responsabilité et patrimoine du dirigeant.
Vous êtes dirigeant d'une entreprise en procédure collective ?
Faisons le point sur votre situation personnelle. Les risques s'anticipent mieux tôt que tard.