Procédure de sauvegarde : protéger l'entreprise avant la cessation des paiements

Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde ?

La sauvegarde est ouverte à la demande du seul débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter (art. L.620-1 du Code de commerce). Aucun créancier ne peut l'imposer. Elle concerne les sociétés, les commerçants, les artisans, les agriculteurs et les professions libérales.

C'est la différence essentielle avec le redressement judiciaire : la sauvegarde se demande avant la cessation des paiements, à un moment où le dirigeant a encore le choix. C'est aussi ce qui explique ses avantages.

Quels sont les effets du jugement d'ouverture ?

• Gel du passif : l'entreprise ne peut plus payer les dettes nées avant le jugement (art. L.622-7).
• Arrêt des poursuites : les créanciers antérieurs ne peuvent plus agir en paiement ni pratiquer de saisies (art. L.622-21).
• Arrêt du cours des intérêts de retard et conventionnels, sauf pour les prêts conclus pour un an ou plus (art. L.622-28).
• Déclaration des créances : les créanciers doivent déclarer leurs créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC (art. R.622-24), ou quatre mois pour les créanciers établis hors de France métropolitaine.

Les contrats en cours se poursuivent : un cocontractant ne peut pas les résilier du seul fait de l'ouverture de la procédure.

Le dirigeant garde-t-il le contrôle de l'entreprise ?

Oui. En sauvegarde, le dirigeant continue de gérer l'entreprise. Le tribunal désigne un juge-commissaire et un mandataire judiciaire, qui représente les créanciers. Il désigne aussi un administrateur judiciaire, obligatoire dès que l'entreprise compte 20 salariés ou réalise 3 millions d'euros de chiffre d'affaires HT (art. L.621-4 et R.621-11). Mais en sauvegarde, la mission de l'administrateur se limite à surveiller le dirigeant ou à l'assister : il ne peut pas prendre sa place.

Comment se déroule la période d'observation ?

Le jugement ouvre une période d'observation de six mois au plus, renouvelable une fois pour six mois (art. L.621-3), soit douze mois au maximum. Elle sert à établir un diagnostic, à poursuivre l'activité et à préparer le plan. L'entreprise doit payer ses charges courantes à leur échéance.

Si la cessation des paiements apparaît pendant cette période, la sauvegarde est convertie en redressement judiciaire, ou en liquidation si le redressement est manifestement impossible (art. L.622-10).

Le plan de sauvegarde

La procédure aboutit à un plan arrêté par le tribunal, d'une durée maximale de dix ans (quinze ans pour les exploitations agricoles, art. L.626-12). Le plan peut prévoir des délais de paiement, des remises de dettes, des cessions d'actifs non stratégiques ou une recapitalisation. Les créanciers qui n'acceptent pas les propositions peuvent se voir imposer par le tribunal des délais uniformes de paiement, dans la limite de la durée du plan. Le premier paiement doit intervenir dans l'année, et chaque annuité doit atteindre au moins 5 % du passif à partir de la troisième année, puis 10 % à partir de la sixième (art. L.626-18).

Dans les entreprises les plus importantes (250 salariés et 20 M€ de chiffre d'affaires, ou 40 M€ de chiffre d'affaires), les créanciers et les associés sont répartis en classes de parties affectées qui votent sur le projet de plan (art. L.626-29 et R.626-52). Le plan peut alors être imposé aux classes opposantes.

Pourquoi la sauvegarde protège-t-elle aussi le dirigeant ?

• Les cautions sont protégées. Le dirigeant qui s'est porté caution des dettes de sa société est souvent la première cible des banques. En sauvegarde, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues pendant la période d'observation (art. L.622-28), et ces cautions peuvent se prévaloir des délais et remises du plan (art. L.626-11).
• Il n'y a pas de période suspecte. L'entreprise n'étant pas en cessation des paiements, les actes conclus avant l'ouverture ne peuvent pas être annulés à ce titre.
• Le dirigeant garde l'initiative sur le calendrier, la stratégie et le contenu du plan.

Sauvegarde ou sauvegarde accélérée ?

Lorsqu'une conciliation est en cours et qu'un accord largement soutenu ne recueille pas l'unanimité, l'entreprise peut demander une sauvegarde accélérée (art. L.628-1). Elle reste ouverte même en cas de cessation des paiements, si celle-ci ne date pas de plus de 45 jours au moment de la demande de conciliation. Cette procédure courte permet de faire adopter le plan négocié en conciliation, au besoin contre l'avis de certains créanciers.

La sauvegarde accélérée s'articule donc avec la conciliation, qui peut ainsi déboucher sur une procédure judiciaire rapide si l'accord amiable ne recueille pas l'unanimité.

Mon accompagnement en sauvegarde

• Avant l'ouverture : vérification que l'entreprise n'est pas en cessation des paiements, préparation de la demande et du dossier, présentation au tribunal.
• Pendant l'observation : assistance dans les relations avec l'administrateur et le mandataire, contestation des créances déclarées, gestion des contrats en cours et du bail.
• Le plan : construction des propositions aux créanciers, négociation, défense du projet à l'audience.