Plan de cession et offres de reprise : céder ou reprendre une entreprise à la barre

Comment fonctionne un plan de cession ?

En liquidation, lorsque le tribunal estime qu'une cession est envisageable, il fixe le délai dans lequel les offres de reprise doivent parvenir au liquidateur ou à l'administrateur (art. L.642-2). En redressement, les offres sont adressées à l'administrateur dans le délai qu'il fixe (art. R.631-39), au moins quinze jours avant l'audience sauf accord des parties. Le tribunal peut ordonner la cession si aucun plan de redressement crédible n'est proposé (art. L.631-22). Les offres reçues sont déposées au greffe, où tout intéressé peut les consulter. Le tribunal statue ensuite à une audience, après avoir entendu notamment le débiteur, les mandataires de justice et les représentants des salariés.

La cession peut être organisée en amont, pendant un mandat ad hoc ou une conciliation : c'est le « prepack cession ». Si les offres ainsi recueillies sont satisfaisantes, le tribunal peut, sous conditions, se dispenser d'un nouvel appel d'offres. Voir Céder son entreprise avant la procédure collective.

Que doit contenir une offre de reprise ?

L'offre doit être écrite et indiquer notamment (art. L.642-2 II) :

• la désignation précise des biens, droits et contrats repris ;
• les prévisions d'activité et de financement ;
• le prix, ses modalités de paiement et la qualité des apporteurs de capitaux ;
• la date de réalisation de la cession ;
• le niveau et les perspectives d'emploi ;
• les garanties d'exécution de l'offre ;
• les prévisions de revente d'actifs dans les deux ans ;
• la durée de chacun des engagements pris.

Une fois déposée, l'offre ne peut plus être retirée et ne peut être modifiée que dans un sens plus favorable. Elle engage son auteur jusqu'au jugement (art. L.642-2 V). Une offre incomplète ou mal calibrée peut être écartée : la rigueur de sa préparation est décisive.

Comment le tribunal choisit-il le repreneur ?

Le tribunal retient l'offre qui permet d'assurer dans les meilleures conditions le maintien durable de l'emploi, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution (art. L.642-5). Le prix le plus élevé ne l'emporte donc pas nécessairement.

Le dirigeant de l'entreprise, ses proches jusqu'au deuxième degré et les contrôleurs ne peuvent pas présenter d'offre, directement ou par personne interposée, sauf dérogation accordée par le tribunal à la demande du ministère public (art. L.642-3).

Ce que le repreneur reprend... et ne reprend pas

• Les actifs désignés dans l'offre, sans le passif antérieur de l'entreprise cédée.
• Les contrats que le tribunal juge nécessaires au maintien de l'activité (bail, crédit-bail, location, fourniture). Ils sont cédés aux conditions en vigueur au jour de l'ouverture de la procédure, nonobstant toute clause contraire (art. L.642-7).
• Les salariés rattachés au périmètre repris, à l'exception des licenciements prévus par le plan. Contrairement à une cession amiable, le repreneur n'est pas tenu des dettes salariales antérieures (art. L.1224-2 C. trav.).

Le tribunal peut en outre rendre certains biens inaliénables pendant une durée qu'il fixe. Le repreneur doit donc mesurer précisément ses engagements.

Mon intervention

Pour l'entreprise en difficulté : préparer l'activité à la reprise, organiser la recherche de repreneurs, au besoin en prepack, présenter le dossier et défendre l'offre la plus favorable devant le tribunal.

Pour le repreneur : analyser la data room et le périmètre, construire une offre conforme et solide (prix, emploi, financement, garanties), négocier avec l'administrateur ou le liquidateur, défendre l'offre à l'audience, puis sécuriser la signature des actes de cession.

Pour les repreneurs qui souhaitent identifier des opportunités en amont, consultez la page dédiée aux entreprises à reprendre.