Assigné en redressement ou en liquidation judiciaire : comment se défendre

Qui peut assigner une entreprise en procédure collective ?

Tout créancier, quelle que soit la nature de sa créance, peut assigner son débiteur en redressement ou en liquidation judiciaire. Le ministère public peut également saisir le tribunal (art. L.631-5). En pratique, les assignations viennent surtout de l'URSSAF, de l'administration fiscale et des fournisseurs impayés.

Une limite importante : aucune assignation n'est possible tant qu'une procédure de conciliation est en cours.

Quels sont les moyens de défense ?

Contester la cessation des paiements. Le créancier doit la démontrer : l'assignation doit préciser la nature et le montant de la créance, et contenir tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements (art. R.631-2). Un impayé isolé ne suffit pas. N'est pas en cessation des paiements le débiteur qui établit que ses réserves de crédit - une ligne bancaire non utilisée ou un apport d'associé - ou les moratoires accordés par ses créanciers lui permettent de faire face à son passif exigible (art. L.631-1). De même, un impôt contesté avec demande de sursis de paiement cesse d'être exigible tant que la réclamation n'est pas tranchée (art. L.277 LPF).

Régulariser avant l'audience. La cessation des paiements s'apprécie au jour où le juge statue, y compris en appel (Cass. com., 1er juillet 2020, n° 19-12.068). Un paiement, un échéancier accordé par le créancier, un plan obtenu auprès de la CCSF ou un apport en trésorerie peuvent faire disparaître la cessation des paiements. La régularisation doit être réelle et s'accompagner d'un prévisionnel crédible.

Soulever les irrégularités de procédure. Une assignation incomplète, une créance contestée ou une demande utilisée comme simple moyen de pression pour obtenir un paiement peuvent être discutées.

Obtenir un redressement plutôt qu'une liquidation. Si la cessation des paiements est avérée, l'enjeu devient l'issue de l'audience. Démontrer, chiffres à l'appui, que le redressement est possible permet d'obtenir l'ouverture d'un redressement judiciaire avec une période d'observation, plutôt qu'une liquidation immédiate.

Que faire dès réception de l'assignation ?

• Noter la date d'audience et me contacter sans attendre : la préparation demande du temps.
• Réunir la situation de trésorerie, les relevés bancaires, l'état du passif et les échéanciers en cours.
• Ne pas ignorer l'assignation : en votre absence, le tribunal statue sur les seuls éléments du créancier.
• Prendre contact avec le créancier, si possible par mon intermédiaire, pour explorer une régularisation.

Mon intervention en urgence

Je prends en charge ces dossiers dans des délais très courts. J'analyse l'assignation et la créance, je bâtis la démonstration de trésorerie avec vous et votre expert-comptable, je négocie avec le créancier et je plaide à l'audience. Plus je suis saisi tôt, plus les options sont nombreuses.