Caution personnelle du dirigeant : contester ou réduire son engagement
Pour obtenir un prêt ou un bail commercial, le dirigeant se porte souvent caution personnelle des dettes de sa société. Quand l'entreprise ne paie plus, la banque ou le bailleur se retourne contre lui. Plusieurs moyens de défense existent pourtant, et ils dépendent souvent de la date de signature du cautionnement.
Quels engagements sont concernés ?
Il s'agit principalement des cautionnements de prêts bancaires, de découverts ou de lignes de crédit, de loyers commerciaux et de dettes fournisseurs. Les prêts garantis par l'État (PGE), en revanche, devaient être consentis sans autre garantie ou sûreté : la banque ne pouvait pas exiger la caution du dirigeant pour ces prêts (arrêté du 23 mars 2020, art. 1er).
La disproportion de l'engagement
Le cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel ne doit pas être manifestement disproportionné à ses revenus et à son patrimoine lors de sa signature. La sanction dépend de la date :
- Cautionnement signé depuis le 1er janvier 2022 : il est réduit au montant à hauteur duquel la caution pouvait s'engager à cette date (art. 2300 C. civ.).
- Cautionnement signé avant : l'ancien régime, plus protecteur, privait le créancier de tout droit contre la caution, sauf si son patrimoine lui permettait de faire face à son obligation au moment où elle était appelée.
La fiche de renseignements remplie lors de la signature, le patrimoine réel à cette date et l'ensemble des autres engagements de la caution sont des éléments décisifs pour démontrer la disproportion.
La mention de la caution
À peine de nullité, la caution personne physique doit apposer elle-même une mention indiquant qu'elle s'engage à payer ce que doit le débiteur en cas de défaillance, dans la limite d'un montant exprimé en lettres et en chiffres. En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en lettres (art. 2297 C. civ.). Depuis 2022, cette mention peut être apposée par voie électronique - elle n'est plus nécessairement manuscrite.
Pour les cautionnements antérieurs à 2022, une mention manuscrite strictement encadrée était exigée, et ses irrégularités restent une source fréquente de contestation.
Les obligations de la banque
Le créancier professionnel est tenu de plusieurs obligations, dont la méconnaissance peut réduire sensiblement la somme réclamée :
- Mise en garde : il doit alerter la caution lorsque le prêt est inadapté aux capacités financières de la société. À défaut, il perd son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi (art. 2299 C. civ.).
- Information annuelle : avant le 31 mars de chaque année, il doit indiquer à la caution le montant restant dû, sous peine de perdre les intérêts et pénalités de l'année écoulée (art. 2302 C. civ.).
- Information sur le premier incident de paiement non régularisé dans le mois, sous la même sanction (art. 2303 C. civ.).
Ces manquements sont fréquents et peuvent réduire sensiblement la somme réclamée.
La procédure collective protège aussi la caution
En sauvegarde et en redressement judiciaire, les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues pendant la période d'observation, et les cautions peuvent se prévaloir du plan adopté. Le moment et le choix de la procédure ont donc une incidence directe sur la situation du dirigeant caution. En liquidation judiciaire, en revanche, la banque peut appeler la caution immédiatement.
Mon accompagnement
J'audite l'ensemble des engagements personnels du dirigeant, idéalement avant même l'ouverture d'une procédure collective. J'identifie les moyens de contestation disponibles - disproportion, irrégularité de la mention, manquement à la mise en garde, défaut d'information, irrégularité de la déclaration de créance - et je conduis la défense en justice ou la négociation d'un accord transactionnel avec le créancier.
Questions fréquentes sur la caution du dirigeant
La banque peut-elle me poursuivre si ma société est en redressement judiciaire ?
Pas pendant la période d'observation : les poursuites contre les cautions personnes physiques sont suspendues. Après l'adoption d'un plan, les cautions peuvent s'en prévaloir. En liquidation judiciaire, en revanche, la banque peut appeler la caution immédiatement.
Mon engagement de caution est-il nul si la mention est irrégulière ?
L'absence ou l'irrégularité de la mention peut entraîner la nullité ou la réduction du cautionnement, selon la nature de l'irrégularité et la date de l'acte. Une analyse au cas par cas est nécessaire, notamment pour les actes antérieurs à 2022.
Puis-je invoquer la disproportion si j'étais dirigeant ?
Oui. La qualité de dirigeant n'exclut pas la protection contre la disproportion, qui s'apprécie au regard des revenus et du patrimoine de la caution lors de la signature, indépendamment de sa fonction dans la société.
Le dirigeant pouvait-il se porter caution d'un PGE ?
Non, en principe. Les prêts garantis par l'État devaient être consentis sans autre garantie ou sûreté (arrêté du 23 mars 2020, art. 1er). La banque ne pouvait pas exiger la caution du dirigeant pour ces prêts.
Votre banque ou votre bailleur vous appelle en paiement ?
Contactez-moi avant de signer un échéancier. Plusieurs moyens de défense existent - et ils se perdent si on ne les soulève pas à temps.